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La législation

L’arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs prévoit des obligations pour le propriétaire ou le gestionnaire des ascenseurs.

Obligations pour le propriétaire ou le gestionnaire

1.     L’entretien préventif de votre ascenseur par une entreprise d’entretien.

2.     2 à 4 inspections préventives par an par un SECT (Service extérieur pour les contrôles techniques). Si vous choisissez Otis en tant que partenaire d’entretien, vous n’êtes obligez de faire que 2 inspections par an car Otis est une entreprise ISO certifiée.

3.     Een Tous les 15 ans une analyse de risques par un SECT.

4.     Faire effectuer des travaux de modernisation par une firme spécialisée, basée sur l’analyse de risques. Contactez-nous pour une offre sans obligation.

5.     Constituer et conserver un dossier qui doit être accessible aux parties intéressées et rassemblant notamment tous les documents concernant l’entretien, les inspections et la modernisation.

Les délais de modernisation des ascenseurs

L’AR du 10 décembre 2012 introduit les modernisations échelonnées dans le temps en fonction de l'âge de l'ascenseur concerné.

 

Date de mise en service de l’ascenseur

Modernisation au plus tard le

A partir du 1er avril 1984

31 décembre 2014

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 mars 1984

31 décembre 2016

Avant le 1er janvier 1958

31 décembre 2022

Attention : Depuis janvier 2017, le gouvernement impose une amende pour ceux qui ne respectent pas ces délais. Ces amendes pourraient s’élever à 12.500 euros.

 
 
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