Depuis 2007, deux arrêtés parus au Journal Officiel sont applicables sur les Etablissements Recevant du Public et les Habitations Collectives existants.
Ces arrêtés fixent les dispositions permettant l’application des articles du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
Arrêté du 26 février 2007 : Il concerne les bâtiments d’habitation collectifs, ainsi que les bâtiments existants où sont créés des logements. Lorsque le panneau de commande, la signalisation palière ou la téléalarme sont modifiés, leur mise en conformité devient obligatoire.
Arrêté du 21 mars 2007 :Il concerne les établissements existants recevant du public et les installations existantes ouvertes au public. Cet arrêté n’est pas soumis à condition de travaux. Dans ces établissements, tous les ascenseurs doivent être conformes d’ici le 01/01/2015. Jusqu’à cette date et depuis la parution de l’arrêté, la mise en conformité est obligatoire sur tous les ascenseurs seuls ou sur au moins un ascenseur par batterie.