Conditions Générales de Vente

1. Sauf dérogation expresse et écrite, seules les présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes autres conditions générales en ce compris celles du client, s’appliquent.

2. Toute contestation est de la compétence des Tribunaux de Bruxelles. Ceux-ci appliqueront le droit belge.

3. OTIS SA se réserve la propriété du matériel livré jusqu’à complet paiement du prix. Les risques sont transférés au client dès la livraison du matériel.

4. En cas de retard de paiement, OTIS SA se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles jusqu’au paiement intégral de ces sommes dues.

5. A défaut d’être contesté par courrier recommandé dans un délai de 8 jours, la présente facture est expressément acceptée par le client. L’introduction d’une plainte ou d’une observation ne dispense pas le client de ses obligations de paiement. Ces obligations de paiement ne font toutefois pas obstacle au droit du client de demander un dédommagement correspondant au prix ou à une partie du prix, conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil au cas où des vices cachés sont constatés soit amiablement soit judiciairement de façon contradictoire.

6. Le non-paiement d’une lecture à échéance entraîne, sans mise en demeure préalable, l’imputation d’intérêts de retard de 12% l’an ainsi qu’un dédommagement forfaitaire de 15% avec un minimum de 74,37 EUR.

7. Les délais de livraison sont communiqués au client à l’acceptation de la commande par la OTIS S.A. A défaut de contestation par courrier recommandé dans les 5 jours de la prise de connaissance des délais proposés par la OTIS S.A., le client est censé accepter les délais proposés. 

8. Il incombe au Client d’avertir expressément OTIS S.A. de toute particularité dans son chef quant au taux de TVA ou aux modalités d’application de celle-ci. Ces renseignements sont communiqués par le client sous sa responsabilité exclusive. Le client est également tenu de signaler OTIS S.A. toute erreur qui pourrait s’être introduite dans sa facturation.
Taux de TVA 6% : en l’absence de contestation écrite dans le mois suivant la réception de la facture, le client reconnaît que (1) l’habitation a plus de 10 ans, (2) l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) les travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si l’une des conditions n’est pas remplie, le taux de 21% s’applique et le client endossera la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
Autoliquidation 01/01/2023: En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est assujetti à la TVA tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.

9. Toute annulation de commande par le client doit se faire par courrier recommandé. Pareille annulation ne sera valable que moyennant acceptation écrite par la S.A. OTIS. Le cas échéant le client est redevable à la OTIS S.A. d’un dédommagement forfaitaire correspondant à 10% de la valeur de la commande annulée, majoré de tous les frais encourus par la OTIS S.A. jusqu’à la date d’annulation.